ASDSFA : Qu'est-ce que l'"Assiette" par rapport à la copropriété ?

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ASDSFA : Qu'est-ce que l'"Assiette" par rapport à la copropriété ?

Message par Moranne le Ven 10 Mar - 11:04

La convocation fait référence de façon multiple à l'"Assiette" de la copropriété.
Or, à ma connaissance, ce terme n'apparaît nulle part dans les statuts de l'ASDSFA.
S'il s'agit du contenu de la copropriété, en sortir une partie (point 3 de la 1ère résolution) nécessite, selon moi, l'unanimité des copropriétaires, et non pas une simple AGE.
En effet, l'AGE peut tout au plus statuer sur une "modification de structure" (Art.15), implicitement interne à la copropriété, pas sur un transfert de propriété.

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Re: ASDSFA : Qu'est-ce que l'"Assiette" par rapport à la copropriété ?

Message par Admin le Dim 12 Mar - 18:58

C'est la question essentielle sur laquelle nous n'avons pas été suffisamment clairs.

A la création de la copropriété, l'AG de la SIFF a voté un règlement de copropriété le 16 septembre 1952. Ce document de 376 pages publié le 3 mars 1953 est la base sur laquelle travaillent tous les notaires lors des transmissions de propriétés sur le Domaine.

Ainsi, sur votre acte de propriété, qui reprend l'acte d'attribution initial, doit figurer une mention du type de celle-ci :


Dans ce règlement de 1952, figure le périmètre précis de ce qui est dans la copropriété :


Ce périmètre, il n'est pas question d'y toucher. Il faudrait probablement l'unanimité pour le faire. Ainsi, on ne pourrait, avec le même procédé, vendre un bout de la prairie.

Le sujet de cette résolution, c'est de faire enregistrer ce périmètre initial aux hypothèques. En effet, du fait de l’incertitude juridique (les lois sur la copropriété n'ont été votées qu'en 1965, le cadre juridique était en 1953 encore très flou) et des problèmes financiers du Domaine au début des années 1960, la formalisation auprès des hypothèques de ce périmètre n'a jamais été fait.

C'est pourquoi, dans la résolution qui a été rédigée par le Notaire, il s'agit bien de confirmer (et non de modifier) le périmètre de la copropriété. Il ne s'agit pas d'un transfert de copropriété mais d'une régularisation.

Là intervient la terminologie propre aux copropriétés (définie en 1965) : pour les hypothèques, l'assiette de copropriété définit les biens relevant du règlement de copropriété, peu importe leurs propriétaires. Ainsi, vous êtes propriétaire de votre pavillon mais celui-ci rentre dans l'assiette de la copropriété, c'est-à-dire que vous ne pouvez le modifier qu'en respectant le règlements de la copropriété.

Nous devons donc sortir les parcelles non concernées par le règlement de copropriété de l'assiette telle qu'enregistrée aux hypothèques.

A nouveau, pas de transfert de propriétés mais régularisation administrative d'une décision de 1952 non enregistrée.

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Re: ASDSFA : Qu'est-ce que l'"Assiette" par rapport à la copropriété ?

Message par Moranne le Lun 13 Mar - 13:27

Décidément, je comprends de moins en moins :
D'après ta réponse (et le texte scanné), la copropriété est définie par les "parties en question", donc en bleu.
Or d'après le plan de l'appendice 1 joint à la convocation, les parties en bleu sont "réservées à la SIFF"
Quant au plan lui-même, joint à la convocation, il ne contient que du gris (comme les maisons) et du marron, pas de bleu.

Par ailleurs, dans mon esprit, il n'y a que la SIFF et la copropriété : les terrains qui ne sont pas dans l'un sont dans l'autre, et vice-versa ; donc, ce qui vaut pour la prairie (qu'on ne peut pas sortir de l'assiette (?)) vaut pour tous les terrains de la copropriété.

Est-ce que le cadastre fait la différence entre SIFF et copropriété ?

Et donc, à qui appartiennent les terrains :
- AD358 à 341 (que l'on veut sortir de l'assiette), et qui correspondent aux courts de tennis 1 3 4
- Lot A, proposé à la vente
- Sifflet du lot A, délimité en rouge dans l'appendice 6 ?

S'ils sont dans la copropriété, on ne peut pas les vendre,
S'ils sont à la SIFF, la SIFF peut les vendre si l'AGE en décide

Et si on ne sait pas, il y a probablement une logique à appliquer en prolongeant les limites.

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Re: ASDSFA : Qu'est-ce que l'"Assiette" par rapport à la copropriété ?

Message par Admin le Lun 13 Mar - 13:56

Concernant le texte du règlement de copropriété, j'ai éludé le début, mais ce sont bien les parties réservées de la SIFF qui sont en bleu.



Dans mon esprit, il n'y a que la SIFF et la copropriété : NON : Il y a des biens (terrains ou bâtiments) inclus dans l'assiette de la copropriété ou non

Tous ces lots appartiennent à la SIFF mais actuellement la SIFF ne peut pas y faire ce qu'il en veut (construire, vendre...) car ils sont dans l'assiette de la copropriété.

C'est pour ça qu'il faut les sortir pour l'assiette.

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Re: ASDSFA : Qu'est-ce que l'"Assiette" par rapport à la copropriété ?

Message par Moranne le Lun 13 Mar - 15:55

Décidément, je n'y comprends rien : je pense qu'il serait utile de faire un tableau à 5 colonnes :
1. Ce qui appartient actuellement à la SIFF (ses actifs)
2. Ce qui appartient actuellement à la copropriété (parties communes, ...)
3. Ce qui appartient actuellement à l'Assiette (ça aidera à comprendre ce qu'est l'Assiette)
4. Ce qui n'appartient actuellement à aucun des 3
5. Ce dont on ne sait pas à qui ça appartient

... en y mettant en ligne, en particulier :
- les parcelles AD358 à 341 (que l'on veut sortir de l'assiette), et qui correspondent aux courts de tennis 1 3 4
- le lot A, proposé à la vente (les 119 m2)
- le sifflet du lot A, délimité en rouge dans l'appendice 6

Que signifie "sortir un terrain de l'Assiette" ?
Si on le sort de l'Assiette, à qui appartient-il alors ?

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Re: ASDSFA : Qu'est-ce que l'"Assiette" par rapport à la copropriété ?

Message par Admin le Lun 13 Mar - 16:38

Relis calmement l'ensemble des textes rédigés sur le sujets :
. il ne s'agit pas d'une question de propriété (ton pavillon est ta propriété mais tu ne peux pas y construire n'importe quoi car il est dans l'assiette de la copropriété
. Sortir un terrain de l'assiette veut dire que les règles qui s'y appliquent ne sont plus celles de la copropriété mais seulement celles de son propriétaire et du droit commun

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Re: ASDSFA : Qu'est-ce que l'"Assiette" par rapport à la copropriété ?

Message par Kamel Ouldamer le Lun 13 Mar - 16:57

Bonjour , je partage entièrement les interrogations de Mr Moranne...sur la forme. Parce que dans le fond ça commence à être compliqué à suivre et à comprendre. En ce qui me concerne, ça ne me dérange pas d être propriétaire d un terrain qui se trouve au-delà de la clôture . Avant de se presser pour le vendre on devrait plutôt se pencher sur le fond du problème à savoir le mode de gestion des terrains et le pouvoir de chacun. Une fois tout ça clarifié on pourra éventuellement se poser la question de le garder ou pas.

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Re: ASDSFA : Qu'est-ce que l'"Assiette" par rapport à la copropriété ?

Message par Admin le Lun 13 Mar - 17:16

C'est bien notre point de vue. C'est pourquoi, indépendamment de la vente du terrain qui n'est qu'accessoire, je suis d'accord avec vous, nous travaillons depuis un an et demi avec les Notaires et les anciens Présidents de l'AS et de la SIFF pour démêler l'écheveau et vous présenter une résolution traitant le sujet à froid.
Il n'y a pas d'enjeu à court terme. En revanche, si nous avions besoin à l'avenir de décider quelque chose, ce serait bien qu'on puisse le faire en moins de 2 ans.

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Re: ASDSFA : Qu'est-ce que l'"Assiette" par rapport à la copropriété ?

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