A faire voter par l'AGE de la SIFF (2/3 des actionnaires)

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A faire voter par l'AGE de la SIFF (2/3 des actionnaires)

Message par Moranne le Ven 10 Mar - 17:27

On peut considérer que ce terrain appartient effectivement à la SIFF, propriétaire initial, dès lors qu'il n'existe pas d'acte faisant état du transfert de ce terrain à l'ASDSFA.

Dans la logique de la nouvelle gouvernance de la SIFF, cette décision relève d'une décision d'AGE (2/3 des actionnaires).

... Alors que si ce terrain appartenait à la copropriété, on ne pourrait pas le vendre (selon moi), car il faudrait l'unanimité.

Moranne

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Re: A faire voter par l'AGE de la SIFF (2/3 des actionnaires)

Message par Admin le Dim 12 Mar - 16:22

Mêmes remarques que pour le point sur la gouvernance de la SIFF :
. il ne s'agit pas de propriété mais de mode d'administration (assiette de copropriété)
. Nous étudions la possibilité d'intégrer une résolution allant dans ce sens

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Re: A faire voter par l'AGE de la SIFF (2/3 des actionnaires)

Message par Moranne le Dim 12 Mar - 17:36

Vendre un terrain ne consiste pas à changer son mode d'administration, mais bien à en transférer la propriété.

Posons la question différemment :
S'il était proposé de vendre la prairie (à un promoteur par exemple), qui pourrait décider une telle vente ?
- je suppose pas la SIFF, puisque la prairie ne fait pas partie de son périmètre
- le Bureau de l'ASDSFA ?
- une AGO ?
- une AGE (75%) ?
- ou l'unanimité ?

Suffirait-il alors de sortir la prairie de l'"Assiette" de la copropriété ?
Quelle majorité faudrait-il alors pour le faire ?

Pour mémoire, rien dans les statuts de l'ASDSFA ne parle d'assiette ni de majorité pour en sortir des terrains.

Moranne

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Re: A faire voter par l'AGE de la SIFF (2/3 des actionnaires)

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